Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de services réalisées sur rundocpulse.com par Etienne Créteur (voir mentions légales) auprès de tout client, particulier ou professionnel, ci-après le « client ».

Statut en cours de régularisation : comme indiqué dans les mentions légales, l'activité exercée sur ce site est en cours d'immatriculation. Ces conditions générales de vente s'appliquent dès l'ouverture de ventes réelles et seront complétées (numéro SIRET, médiateur de la consommation) dès l'immatriculation obtenue.

Services et tarifs

DocPulse propose une analyse gratuite d'une pièce isolée, une analyse de dossier complet à l'unité (9,90 € TTC), et des abonnements mensuels pour les agences et gestionnaires (Starter 49 € TTC/mois, 20 dossiers inclus dont 5 offerts au démarrage ; Pro 149 € TTC/mois, 80 dossiers inclus), avec un dossier supplémentaire facturé 3 € TTC au-delà du quota. Les tarifs affichés sur la page Tarifs font foi et peuvent évoluer ; toute évolution ne s'applique pas aux abonnements déjà en cours avant la période de facturation suivante.

Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. DocPulse ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La commande est considérée ferme dès confirmation du paiement, qui déclenche l'exécution immédiate du service (analyse ou activation de l'abonnement).

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, tout client particulier dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Toutefois, l'article L221-28 (13°) du même code prévoit une exception pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les analyses DocPulse étant délivrées immédiatement après paiement, à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît, en validant sa commande, demander l'exécution immédiate du service et renoncer en conséquence à son droit de rétractation dès que l'analyse est disponible.

Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements Starter et Pro sont mensuels et se renouvellent automatiquement. Le client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

Les dossiers d'un client restent consultables tant que son abonnement est actif, puis sont supprimés automatiquement 30 jours après la fin de l'abonnement — voir la politique de confidentialité pour le détail.

Nature du service et responsabilité

DocPulse fournit une aide à la décision documentaire : chaque score et chaque anomalie signalée cite le passage exact du document qui la justifie, mais ne constitue jamais un verdict automatique. La décision de louer, ou toute autre décision fondée sur l'analyse, reste entièrement celle du client.

Réclamation

Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@rundocpulse.com. Les coordonnées d'un médiateur de la consommation seront ajoutées à cette page dès l'immatriculation de l'activité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.